Le RIFSEEP

Texte de référence

Code général de la fonction publique

Décret n°2014-513 du 20/05/2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Décret n°2014-1526 du 16/12/2014
relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

▶ Application possible à partir du 1er janvier 2017.

Le RIFSEEP, c'est quoi ?

Le Régime Indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants :

  • Indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
  • Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
  • Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ;
  • Indemnité de sujétions spéciales (ISS) ;
  • Prime de service et de rendement (PSR).

Sont cependant maintenues la compensation de sujétions particulières :

  • Les astreintes ;
  • Les heures supplémentaires ;
  • La GIPA ;
  • Les frais de déplacement.
La NBI n'est pas une prime. Elle n'est donc pas soumise à l'IFSE

Le RIFSEEP pour qui ?

Le régime indemnitaire est applicable :

  • Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet ;
  • Aux agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

Sont éligibles les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les contractuels de droit public.

Il ne concerne pas la filière sapeurs-pompiers professionnels.

Comment le RIFSEEP est-il mis en place ?

  • État des lieux pour une remise à plat du régime indemnitaire existant ;
  • Élaboration du nouveau régime indemnitaire à l'aide de l'organigramme et des fiches de poste ;
  • Élaboration de critères ;
  • Détermination du nombre de groupes par cadre d'emplois ;
  • Avis préalable du Comité social territorial ;
  • Délibération.
Chaque RIFSEEP est délibéré par le conseil d'administration de chaque SDIS. Cette délibération définira les montants de l'IFSE, les groupe et l'application du CIA.

Groupe de fonctions et plafonds du RIFSEEP

👥
IFSE
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
→

Part principale obligatoire déterminée en fonction de la place au sein de l'organigramme et des spécificités des fonctions exercées :

  • Liée aux fonctions exercées.
  • Déterminée en euros
  • Versement mensuel

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions ;
  • Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
  • En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
€
CIA
Complément Indemnitaire Annuel
→

Part facultative et variable fixée au regard des critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel :

  • Liée à la manière de servir
  • Déterminé en % d'un montant plafond
  • Versement annuel ou en 2 fois

Le complément indemnitaire n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

L'IFSE fait-il l'objet d'un réexamen ?

  • En cas de changement de fonctions ;
  • Au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise ;
  • En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le CIA

Ce complément, tenant compte des objectifs fixés, doit valoriser le sens du service public et l'engagement professionnel. Il est fondé notamment sur l'entretien professionnel. Sont appréciés :

La valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions et son sens du service public ;
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
La connaissance de son domaine d'intervention ;
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Le CIA est encadré pour chaque groupe de fonctions, d'un montant fixé par arrêté pouvant aller de 0 à 100 %.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire totale applicable aux fonctionnaires.

Elle préconise que ce montant maximal n'excède pas :

15%
du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
12%
du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10%
du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fois, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la délibération de l'organe délibérant peut définir un versement mensuel.

Dans la Fonction Publique Territoriale le versement du CIA est facultatif.

LE RIFSEEP EST-IL SOUMIS À COTISATION POUR PENSION DE RETRAITE ?

Comme c'était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c'est-à-dire votre indice multiplié par la valeur du point fonction publique) fait l'objet de cotisations pour la pension de retraite principale.

En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

GROUPE DE FONCTIONS ET PLAFONDS DU RIFSEEP

Catégorie Groupe de fonctions Plafonds IFSE Plafonds CIA Total
A G1 36 210 € 6 300 € 42 500 €
G2 32 130 € 5 670 € 37 800 €
G3 25 500 € 4 500 € 30 000 €
G4 20 400 € 3 600 € 24 000 €
B G1 17 480 € 2 520 € 19 800 €
G2 16 015 € 2 185 € 18 200 €
G3 14 650 € 1 995 € 16 645 €
C G1 11 340 € 1 260 € 12 600 €
G2 10 800 € 1 200 € 12 000 €

QUESTIONS / RÉPONSES

1 - Le RIFSEEP est-il obligatoire ?

Oui.

La Direction générale des Collectivités Locales (DGCL) indique que les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'état (FPE) en bénéficient.

2 - Quid de la prime de fin d'année ?

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d'année » (Art L.714-11 CGFP), il est possible de la maintenir à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 28 janvier 1984. En aucun cas le CIA ne doit remplacer cette prime.

3 - Quelles sont les règles en cas d'absence pour maladie ?

Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit le régime applicable aux primes et indemnités des agents publics en cas d'incapacité physique de ses agents au sein de la délibération entérinant le RIFSEEP. Par conséquent, une collectivité peut fixer par délibération un régime propre concernant les modalités de versement des primes et indemnités en cas d'absence.

Attention : la réglementation permet de prévoir les cas de maintien du régime indemnitaire (IFSE+CIA) dans les cas suivants :

  • Congés annuels ;
  • Récupération de temps de travail ;
  • Compte épargne temps ;
  • Autorisation exceptionnelle d'absence ;
  • Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption ;
  • Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
👥
IFSE
Maintenu en cas de :
  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ;
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
  • Temps partiel thérapeutique (TPT) ;
  • Période de préparation au reclassement (PPR).
€
CIA
Maintenu en cas de :
  • CMO, CITIS, TPT et PPR sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l'année.
En revanche, en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du régime indemnitaire (IFSE+ CIA) doit être suspendu.

Les fonctions prises en compte sont réparties dans différents groupes tenant compte des critères professionnels suivants :

⭐

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

(ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets).

🔧

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

(il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent).

🚗

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

(les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'apprécier par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).

A chaque groupe de fonctions correspond un plafond indemnitaire.

  • 4 groupes de fonctions pour les catégories A
  • 3 groupes pour les catégories B
  • 2 pour la catégorie C